CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ecole nationale supérieure des beaux-arts, établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le numéro SIRET est le 197 536 675 000 14, ayant son siège au 14 rue Bonaparte 75272 Paris cedex 06 France,
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à compter du 15 octobre 2020.

Les conditions générales de ventes sont également disponibles au téléchargement via ce lien

Article 1- Objet

1.1.Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :
l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ci-après dénommée les « Beaux-Arts de Paris »), établissement public
national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le numéro SIRET est
le 197 536 675 000 14, n° TVA intracommunautaire : FR 80 197 536 675 , ayant son siège au 14 rue Bonaparte
75272 Paris cedex 06 France,
Et
toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée l’ « Acheteur ») de Cours sur le Site
des Beaux-Arts de Paris.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les Beaux-Arts de Paris se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou
inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni altérer les autres dispositions des présentes CGV.

1.2. Définitions

Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
– « Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de Cours sur le Site et ayant accepté les Conditions
Générales de Vente ;
– « Commande » : désigne tout contrat liant l’Acheteur aux Beaux-Arts de Paris pour la souscription d’un ou
plusieurs Cours ;
– « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir
les conditions d’achat et d’utilisation des Cours ;
– « Cours » : désigne un enseignement dispensé (stage et cours) pendant plusieurs séances proposées à
l’inscription comme un tout. Les tarifs des Cours sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur
le jour de la commande ;
– « Site » : désigne le site http://www.beauxartsparis.fr et l’ensemble de ses pages.

Article 2 – Caractéristiques des Cours

Les Beaux-Arts de Paris proposent à toute personne, âgée de plus de seize ans, des cours de dessin, d’anatomie, de morphologie, de peinture abstraite et d’après modèle vivant, dédiés à la pratique amateure. À titre d’initiation ou de perfectionnement, les Cours permettent d’acquérir une technique artistique, de compléter ou de parfaire une formation, sous la conduite d’enseignants des Beaux-Arts de Paris diplômés et expérimentés.
Les Cours sont organisés comme suit sous forme de session de 12 cours ou par des stages intensifs de courtes durées.
Les Beaux-Arts de Paris proposent deux options pour suivre certains des cours à destination des auditeurs :
– en amphithéâtre dans des conditions sanitaires adaptées (en présentiel) ;
– en ligne et en direct, le même jour à la même heure (en distanciel).
Les inscriptions sont proposées dans la limite des places disponibles.

L’accès aux Cours implique l’acceptation par l’Acheteur du règlement intérieur» en vigueur et accessible sur le site de l’école.
En cas de défaillance d’un intervenant, les Beaux-Arts de Paris se réservent la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
Les Beaux-Arts de Paris se réservent le droit de reporter ou d’annuler une séance d’un cours annuel ou un stage en cas de défaillance d’un intervenant et/ou, s’agissant des stages, d’un nombre d’inscrits insuffisant.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des Cours sont forfaitaires. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les fournitures, ni le matériel. Ils sont exprimés en euros nets de taxes et sont consultables sur le Site sur la page dédiée au Cours.
Les Beaux-Arts de Paris se réservent le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses Cours. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’Acheteur.

Article 4 – Préinscription

Les Beaux-Arts de Paris s’engagent à enregistrer les préinscriptions reçues sur le Site dans la limite des places disponibles.
L’accès aux formulaires de préinscription sur le Site s’effectue directement à partir du Site.
Pour se préinscrire, l’Acheteur doit :

1. Valider le choix du ou des cours ou stage(s), auquel il souhaite se préinscrire ;
   • renseigner le formulaire de la page : « INFORMATIONS REQUISES » dans lequel lui sont demandées ses coordonnées ainsi que les informations nécessaires au calcul du tarif qui lui est applicable ;
   • valider ce formulaire après avoir déclaré avoir pris connaissance de du règlement intérieur» et accepter que les Beaux-arts de Paris stockent et traitent ses données personnelles dans le cadre de sa demande d’inscription. L’Acheteur doit également accepter les présentes conditions générales de vente;
2. Confirmer sa préinscription en cliquant sur le bouton « Valider » en bas de la page. Avant cette confirmation,
   l’usager a la faculté de vérifier chacun des éléments de sa préinscription et de corriger ses erreurs éventuelles
   en cliquant sur le bouton « Modifier » en bas de page ;
3. Régler la transaction par carte bancaire en s’authentifiant, le cas échéant, selon la norme 3D-Secure par la saisie du code transmis par sa banque.
   L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de sa préinscription par l’Acheteur vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
   Les Beaux-arts de Paris confirment sa préinscription à l’Acheteur par un courrier électronique après validation du règlement effectué en ligne sur le site. Ce courrier électronique reprend chacun des éléments de la préinscription et indique les pièces justificatives à fournir.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la préinscription.
Les règlements en ligne, sur le Site, sont effectués par carte bancaire via Paybox. Les cartes de paiement acceptées sur le Site sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue.
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.
L’Acheteur doit saisir le numéro de sa carte, la date de validité et le cryptogramme visuel dans la zone prévue à cet effet. Le paiement est validé selon la norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas connues des Beaux-Arts de Paris, seul le montant total et le numéro de commande sont transmis à PAYBOX. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par les Beaux-Arts de Paris.

Article 6 – Inscription définitive

L’inscription de l’Acheteur à un Cours n’est définitive qu’après validation de la préinscription par les services des Beaux-Arts de Paris.
Dans le cas d’un règlement en ligne sur le Site, l’inscription définitive intervient au plus tard 72 heures après réception des pièces justificatives demandées. Les Beaux-Arts de Paris informent l’Acheteur de son inscription définitive et lui adresse la facture correspondante par un courrier électronique.
Toute inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers.

Article 7 – Droit de rétractation, annulation des prestations

7.1. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du 12° de l’article L221-28du code de la consommation, la vente de services de loisirs n’ouvre aucun droit de rétractation.

7.2. Annulation à l’initiative des Beaux-Arts de Paris

En cas d’annulation ou de suppression de l’intégralité des séances d’un Cours du fait des Beaux-Arts de Paris avant la date de début du Cours, l’intégralité des montants réglés par l’Acheteur sont remboursés sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. L’Acheteur concerné doit avoir fourni préalablement aux Beaux-Arts de Paris un RIB présentant IBAN et BIC.
En cas d’annulation, pour quelque motif que ce soit hors défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, d’une séance d’un Cours à l’initiative des Beaux-Arts de Paris, la séance est reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus à l’Acheteur.
En cas de défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, les Beaux-Arts de Paris s’engagent à le remplacer au plus tard pour la 2ème séance d’absence. La 1ère séance annulée ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’impossibilité de remplacement, le montant des séances annulées à partir de la 2ème semaine d’absence est remboursé sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.

Article 8 – Réclamation

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée aux Beaux-Arts de Paris à l’adresse suivante :
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Département des études – Cours publics
14 rue Bonaparte
75272 Paris cedex 06
France
L’Acheteur dispose d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’achat du
Cours pour procéder à une réclamation.
Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Les Beaux-Arts de Paris ne sauraient être tenus responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution qui serait imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou encore qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les pandémies, les incendies, les problèmes d’importation ou d’exportation, les grèves, les pénuries, les interruptions de transport, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
En outre, les Beaux-Arts de Paris, en leur qualité d’établissement public, peuvent être tenus de se conformer à toute décision gouvernementale, décision du Ministre chargé de la culture ou toute autre décision administrative ou judiciaire rendant impossible l’organisation des Cours.

9.2. Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, les Beaux-Arts de Paris ne pourront être tenus responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.

Article 10 – Données à caractère personnel

L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par les BeauxArts de Paris qui agissent en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des données ».
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : nom, prénom, nationalité, date de naissance, profession, adresse personnelle, adresse électronique et numéro de téléphone. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte. Par la transmission de ces informations, l’Acheteur accepte leur utilisation par les Beaux-Arts de Paris pour assurer son inscription et pour le contacter dans le cadre des Cours dispensés et des actualités pédagogiques. Les données collectées dans le cadre du traitement et du suivi de la Commande sont réservées à l’usage des services habilités des Beaux-Arts de Paris et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitants qui interviennent dans le processus d’achat des Cours ou le déroulement des Cours. Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles post mortem.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande à l’adresse électronique suivante : dpo@beauxartsparis.fr
En cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, l’Acheteur peut consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

Article 11 – Contestation d’un débit bancaire

En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’Acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Article 12 – Cookies

Pour faciliter la navigation des utilisateurs sur le Site, les Beaux-Arts de Paris utilisent des cookies. L’Acheteur est informé qu’un cookie peut s’installer sur son terminal de connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à sa connexion sur le Site. Les informations ainsi recueillies par les Beaux-Arts de Paris font l’objet d’un traitement informatisé et l’Acheteur dispose, à ce titre, des droits énoncés à l’article 10 des CGV.

Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever
entre l’Établissement et l’Acheteur à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, l’Acheteur demeure libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.